Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de luminaires, sources, alimentations, accessoires, mâts, mobilier d’éclairage et matériels associés réalisées par LightBrand Développement France SAS, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 56, rue principale 67112 Breuschwickersheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 940932627, numéro de TVA intracommunautaire FR20940932627 (le « Vendeur »), auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).

Elles s’appliquent aux ventes conclues en France métropolitaine, sauf accord écrit particulier. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Toute dérogation doit être convenue par écrit par une personne habilitée du Vendeur. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Une confirmation de commande ou un devis accepté peut préciser ou compléter les présentes CGV pour la commande concernée.

2. Documents contractuels et formation de la vente

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf indication contraire, elles sont valables trente (30) jours. Les catalogues, visuels, échantillons et données publiées par les fabricants ont une valeur informative; les caractéristiques contractuelles sont celles mentionnées au devis ou à la confirmation de commande.

La vente est conclue lorsque le Vendeur adresse une confirmation de commande écrite, après réception de l’acceptation du devis ou de la commande du Client. Le Vendeur peut subordonner l’acceptation à la vérification des stocks, des délais fournisseurs, de la solvabilité du Client ou à l’encaissement de l’acompte convenu. En cas d’écart entre les documents, l’ordre de priorité est : accord spécifique signé, confirmation de commande, devis accepté, puis présentes CGV.

Le Client vérifie sans délai la confirmation (références, quantités, caractéristiques, prix, adresse et date souhaitée) et signale toute erreur avant expédition ou lancement en fabrication. Le silence du Client ne vaut pas acceptation d’une modification proposée par le Vendeur.

3. Produits standards, configurations et produits personnalisés

Les commandes peuvent porter sur des produits standards, des configurations assemblées ou des produits réalisés selon les spécifications du Client. Les dimensions, finitions, optiques, températures de couleur, flux, gradation, protocoles de commande, raccordements, accessoires, quantités et tolérances doivent être identifiés dans le devis ou ses annexes.

Pour une fabrication ou configuration personnalisée, la mise en production intervient après validation écrite par le Client des plans, fiches de configuration, échantillons ou spécifications qui lui sont soumis et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte. Cette validation fixe les caractéristiques contractuelles. Toute modification ultérieure est soumise à l’accord du Vendeur et peut entraîner un ajustement de prix et de délai. Les produits personnalisés ne sont pas annulables du seul fait qu’ils sont fabriqués sur mesure; cela ne prive pas le Client des droits résultant d’une inexécution ou d’une non-conformité imputable au Vendeur.

Les indications techniques communiquées par le Client (plans, CCTP, calculs, contraintes de site, compatibilités et usages) demeurent sous sa responsabilité, sauf mission d’étude explicitement confiée au Vendeur et définie par écrit. Le Client vérifie l’adéquation des produits au projet, aux normes applicables au site et aux conditions de pose et d’exploitation.

4. Prix et frais de transport

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix ne comprennent que les prestations expressément indiquées au devis. Toute prestation de déchargement, manutention spéciale, grutage, livraison sur rendez-vous, accès difficile, reprise d’emballages, installation ou mise en service doit être chiffrée séparément si elle est demandée ou nécessaire.

À titre de barème : pour une livraison standard en France métropolitaine, les frais de transport sont de 60 € HT lorsque le montant net HT des produits concernés est inférieur à 1 000 €; ils sont offerts à partir de 1 000 € net HT. Pour les mâts et éléments de mobilier d’une longueur supérieure à 2 mètres, le transport est offert à partir de 1 200 € HT d’achat de ces produits; en dessous de ce seuil, le forfait est de 120 € HT. Ces règles s’appliquent séparément aux familles concernées, sauf précision différente au devis. Les livraisons hors zone standard, multi adresses, urgentes ou présentant des contraintes particulières font l’objet d’un devis spécifique.

Le devis ou la confirmation de commande prévaut sur ce barème et précise les frais effectivement facturés. Toute hausse exceptionnelle de coût de transport après acceptation doit être soumise à l’accord écrit du Client avant expédition; à défaut d’accord, les parties conviennent d’une solution raisonnable, pouvant inclure l’annulation des seuls produits concernés avec remboursement des sommes versées pour ceux-ci.

5. Commandes, modifications et annulations

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit. Elle n’est effective qu’après accord écrit du Vendeur et, le cas échéant, du fabricant. Si la préparation, l’approvisionnement ou la fabrication a commencé, le Client rembourse les coûts raisonnablement engagés et non récupérables, justifiés par le Vendeur, sans préjudice des sommes dues au titre des produits déjà livrés. Le Vendeur communique au Client l’incidence estimée avant de confirmer la modification lorsque cela est possible.

6. Délais et modalités de livraison

Les dates ou délais sont indiqués au devis ou à la confirmation à titre estimatif, sauf engagement exprès d’une date ferme. Ils courent à compter de la confirmation de commande, de la réception des éléments nécessaires à la fabrication et de l’encaissement de l’acompte éventuel. Le Vendeur informe le Client dès que possible d’un retard connu et des conséquences prévisibles. En cas de retard significatif non justifié par un cas de force majeure, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable; à défaut, il peut résoudre la commande dans les conditions du droit commun et obtenir le remboursement des sommes correspondant aux produits non livrés.

La livraison est réalisée à l’adresse convenue, selon le mode indiqué sur la confirmation. Le Vendeur peut expédier les produits directement depuis son entrepôt, celui du fabricant ou un autre site logistique, y compris directement au Client. Cette organisation logistique ne modifie pas l’identité du vendeur : le contrat de vente est conclu avec LightBrand Développement France SAS, qui reste l’interlocuteur contractuel du Client. Les documents transport peuvent mentionner le fabricant ou l’expéditeur logistique.

Le Client fournit une adresse accessible et les coordonnées d’une personne habilitée à réceptionner. Les frais découlant d’informations erronées, d’une absence au rendez-vous convenu, d’un refus injustifié ou d’un accès non conforme peuvent être refacturés sur justificatifs. Le déchargement est à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

7. Transport, réception et réserves

À la livraison, le Client examine les colis et leur état extérieur en présence du transporteur. En cas d’avarie, de colis manquant ou d’anomalie apparente, il inscrit sur le document de livraison des réserves précises, circonstanciées et quantifiées, refuse si nécessaire les colis gravement endommagés, et en informe le Vendeur immédiatement. Les démarches ou délais imposés au destinataire par le droit du transport doivent être respectés; le Vendeur apporte son concours raisonnable pour préserver les recours contre le transporteur.

Les réserves transport ne remplacent pas la notification d’une non-conformité adressée au Vendeur. Les défauts non apparents à la réception doivent être signalés par écrit dès leur découverte, avec photographies et références utiles. Le Client conserve les emballages et les produits litigieux dans leur état d’origine et ne les retourne pas sans instruction de retour. La signature du bon de livraison sans réserve ne prive pas le Client des recours relatifs aux défauts non apparents ou aux garanties légales.

Sauf stipulation écrite différente, le Vendeur organise le transport jusqu’au lieu de livraison convenu et assume les risques de perte ou d’avarie pendant ce transport jusqu’à la remise matérielle des produits au Client ou à son représentant. Si le Client choisit et mandate lui-même son transporteur ou demande un enlèvement à ses frais, les risques suivent les règles applicables au contrat de transport à compter de la remise des produits à ce transporteur, sans préjudice des obligations légales du Vendeur.

8. Transfert de propriété et réserve de propriété

Par dérogation au transfert de propriété qui résulterait normalement de la conclusion de la vente, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et accessoires dus au titre de la commande, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. La présente clause est convenue par écrit. Le Client conserve les produits identifiables dans des conditions permettant leur individualisation et les assure contre les risques usuels à compter de leur livraison.

Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété et intervient selon l’article 7 ci-dessus. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne peut donner les produits en gage ni les aliéner autrement que dans le cours normal de son activité. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres recours disponibles.

9. Facturation et paiement

Sauf condition particulière indiquée au devis ou à la confirmation, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le délai ne peut en aucun cas dépasser les limites légales applicables. Le Vendeur peut demander un acompte, notamment pour les produits personnalisés, les commandes importantes ou les premières commandes; son montant et son échéancier figurent au devis. Sauf accord écrit, un acompte de 30 % est proposé à la commande, le solde étant payable selon le délai mentionné à la facture.

Les factures sont émises conformément aux règles de facturation applicables et indiquent la date d’échéance, le taux des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client ne peut différer le paiement d’une partie non contestée de la facture en raison d’un différend portant sur une autre partie ou une autre commande. Toute contestation de facture doit être motivée et communiquée sans délai, sans préjudice du paiement des sommes non contestées.

10. Retard de paiement

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable. Le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage, ou tout taux supérieur expressément indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client est également débiteur de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales. Ces sommes ne sont pas dues dans les cas où la loi l’exclut, notamment lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement à l’échéance.

En cas d’impayé, après notification écrite et délai raisonnable de régularisation, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou commandes en cours et demander un paiement comptant ou des garanties raisonnables pour les commandes futures. La suspension est proportionnée aux sommes échues et n’affecte pas les droits du Client concernant les commandes déjà payées.

11. Garanties et service après-vente

Le Vendeur livre des produits conformes aux caractéristiques contractuelles. Il reste l’interlocuteur du Client pour les demandes relatives à la livraison, à la conformité et aux garanties. Le Vendeur bénéficie, pour la résolution technique des incidents, du concours du fabricant, notamment lorsque celui-ci assure directement le diagnostic, la réparation ou le remplacement. La transmission d’un dossier au fabricant ne libère pas le Vendeur de ses obligations envers le Client.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par un fabricant s’appliquent selon leurs conditions propres, communiquées au Client lorsqu’elles sont disponibles. Elles s’ajoutent aux garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune clause des présentes n’exclut les droits que la loi reconnaît au Client professionnel.

Pour ouvrir un dossier SAV, le Client communique la référence, le numéro de série si disponible, la date d’achat, la description du défaut, les conditions d’installation et d’utilisation, ainsi que des photographies ou mesures utiles. Le Client cesse d’utiliser un produit susceptible de présenter un risque et suit les consignes de mise en sécurité. Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable et instructions d’expédition. Les frais d’expertise, de transport ou d’intervention ne sont facturés au Client que si le défaut déclaré n’est pas couvert par une garantie et après information préalable, sauf accord spécifique.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une installation non conforme aux notices ou règles de l’art, d’une alimentation ou d’un pilotage incompatible, d’une modification non autorisée, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’un événement extérieur, sous réserve que le Vendeur établisse le lien entre cette cause et le défaut invoqué. Le démontage ou l’expertise ne doit pas priver le Client de ses recours légaux.

12. Installation, études et responsabilités du Client

Sauf prestation distincte expressément commandée, la vente n’inclut ni étude d’éclairage, ni installation, ni câblage, ni réglage, ni mise en service. Le Client s’assure que les travaux sont réalisés par des intervenants qualifiés conformément aux règles de l’art, normes applicables, notices des fabricants et prescriptions du site. Il vérifie la compatibilité des composants, supports, systèmes de commande et conditions électriques avant installation.

Les calculs, plans, conseils et recommandations fournis par le Vendeur sont établis à partir des informations communiquées par le Client et sont destinés à l’aider dans son projet. Le Client demeure responsable de vérifier leur adéquation avec les conditions réelles du site et les exigences applicables. Toute mission d’étude engageant spécifiquement le Vendeur fait l’objet d’un accord écrit distinct précisant son périmètre, ses livrables, ses conditions financières et les responsabilités de chaque partie.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par l’inexécution de ses obligations, selon les règles de droit commun. Le Vendeur ne répond pas des dommages résultant d’informations inexactes fournies par le Client, d’un usage ou d’une installation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’un fait imputable au Client ou à un tiers, sous réserve du lien causal et des règles impératives applicables.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne répond pas des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de marge, de production, de clientèle ou de données. Pour une commande donnée, la responsabilité totale du Vendeur au titre de cette commande ne pourra excéder le montant HT payé ou payable pour les produits concernés par le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de fraude, ni lorsque la loi interdit une telle limitation ou que celle-ci priverait une obligation essentielle de sa substance.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où elle résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais, précise les effets prévisibles et prend des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours  et compromet la réalisation de la commande, chaque partie peut demander la résolution de la commande pour les seuls produits concernés, par notification écrite. Cette résolution ne remet pas en cause les sommes dues au titre des produits déjà livrés ni les engagements d’achat que le Vendeur a pris auprès de ses fournisseurs pour exécuter la commande. Le Client reste tenu de régler les produits déjà fabriqués, approvisionnés ou devenus non annulables auprès du fournisseur, dans la mesure où ces produits sont spécifiquement affectés à sa commande et où le Vendeur justifie les sommes correspondantes. Le Vendeur s’efforce de limiter les coûts et de rechercher, lorsque cela est raisonnablement possible, la réaffectation ou la revente des produits concernés. Toute somme récupérée ou tout coût évité vient en déduction du montant restant dû. Les produits pouvant être livrés au Client lui sont remis contre paiement du solde correspondant. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de l’article 5 relatif aux demandes d’annulation ou de modification à l’initiative du Client.

15. Données personnelles

LightBrand Développement France SAS traite les coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client pour gérer les demandes, devis, commandes, livraisons, factures, garanties et obligations comptables, ainsi que pour défendre ses droits. Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime du Vendeur. Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, dans la mesure nécessaire, aux fabricants, transporteurs, prestataires informatiques, conseils et autorités compétentes.

Les données sont conservées pendant la relation commerciale puis selon les durées nécessaires aux finalités et obligations légales; les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, généralement dix ans. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification, opposition, limitation et effacement dans les conditions prévues par le RGPD, en écrivant à info@lightbrand.fr. Elles peuvent également saisir la CNIL. Les informations complètes, dont les durées par catégorie et les coordonnées du responsable de traitement, figurent dans la politique de confidentialité de LightBrand Développement France SAS à l’adresse privacy.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les marques, plans, documents techniques, visuels et contenus transmis par le Vendeur ou les fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Client peut les utiliser uniquement pour l’évaluation, l’installation et l’exploitation des produits acquis, sans reproduction ni diffusion au-delà de ce qui est nécessaire au projet. Les informations confidentielles reçues dans le cadre de la commande ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf aux intervenants du projet soumis à une obligation de confidentialité ou lorsque la loi l’exige.

17. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite décrivant le manquement, l’autre partie peut résilier la commande concernée, sans préjudice des sommes échues et de la réparation du préjudice prouvé. Si le manquement ne peut être réparé ou si une procédure collective affecte l’exécution, les parties exercent leurs droits conformément aux dispositions légales applicables.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable à tout différend, sans que cette démarche suspende les délais légaux de prescription. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de droit commun. Si les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies et que la clause est valablement convenue entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Strasbourg.

19. Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV peuvent être communiquées sur support durable et sont accessibles à l’adresse https://www.lightbrand.fr/cgv. La version applicable à une commande est celle remise ou rendue accessible au Client au moment de sa conclusion.

Mise à jour : 05/01/2026